ZOOM sur le DISPOSITIF TRANSITION PROFESSIONNELLE

Published by Estelle Molinari on lundi 6 septembre 2021lundi 6 septembre 2021

Financer une formation certifiante dans le cadre du projet de TRANSITION PROFESSIONNELLE = CPF de Transition

Il remplace le CIF (Congé Individuel de Formation). Il permet au salarié de financer une formation certifiante/diplômante, tout en mobilisant son droits inscrits sur leur compte personnel de formation (CPF).  La formation doit permettre au salarié une reconversion professionnelle.

Son avantage est de prendre en charge une formation « longue », durant le temps de travail du salarié, avec le maintien de son salaire durant la formation.

A qui est-il destiné ?

Il concerne uniquement les salariés :

1. EN COURS de CDD

À la date supposée d’entrée en formation, vous devez justifier d’une ancienneté de:

• 24 mois minimum, consécutifs ou non, en qualité de salarié, au cours des 5 dernières années
• dont 4 mois consécutifs ou non, en CDD au cours des 12 derniers mois

La formation peut débuter pendant votre CDD, avec une autorisation d’absence de l’employeur.
Elle doit débuter maximum dans les 6 mois suivant la fin de votre dernier contrat ayant ouvert vos droits.
Vous devez toujours être en cours de CDD au moment du dépôt de votre demande de prise en charge financière.

2. EN COURS de CDI

À la date supposée d’entrée en formation, vous devez justifier d’une ancienneté* de:

• 24 mois minimum, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs,
• dont 12 mois dans l’entreprise actuelle.

Vous devez toujours être en cours de CDI au moment du dépôt de votre demande de prise en charge financière.

*La condition d’ancienneté n’est pas exigée pour les personnes reconnues travailleur handicapé et pour les personnes ayant été licencié économiquement et n’ayant pas suivi de formation entre le licenciement et le réemploi.

Autres catégories : 

Pour autant, les intermittents du spectacle (conditions listées à l’article R6323-9-1 code du travail), et les intérimaires justifiant de 1600H travaillées dans la branche, sont également concernés.

Les indépendants et les fonctionnaires sont exclus du dispositif.

Quels sont les critères pour en bénéficier ?

• Changer de métier : avoir un projet de reconversion professionnelle.
• Suivre une formation certifiante. Une formation certifiante est une formation enregistrée au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) ou du RS (Répertoire spécifique), et dispensée par un organisme référencé DataDock.
• La formation ne doit pas excéder 1 an ou 1200H

Comment faire sa demande ?

Dans un 1er temps, il faut adresser une demande d’autorisation d’absence auprès de son employeur. Une fois après avoir obtenu cette autorisation, il pourra déposer son dossier de demande de prise en charge financière en ligne, auprès de Transition Pro de sa région.

La demande doit respecter certains délais :

• 120 jours avant le début de l’action de formation lorsque la réalisation de celle-ci entraîne une interruption continue de travail d’au moins 6 mois ;
• 60 jours avant le début de l’action de formation lorsque la réalisation de celle-ci entraîne une interruption continue de travail, d’une durée inférieure à 6 mois ou lorsque l’action de formation est réalisée à temps partiel.

Et comporter certaines mentions :

• La date du début de l’action de formation;
• L’intitulé et la durée;
• Le nom de l’organisme responsable;
• L’intitulé et la date de l’examen.

Attention, le salarié en CDD n’a pas de nécessité de faire cette demande, hormis si il souhaite la faire durant son temps de travail.

L’employeur peut-il refuser ?

Non, car le CPF de transition est un droit.

Mais il peut différer (après avis du CSE), de 9 mois maximum,  la date du départ du salarié en congé.  Il s’agit de la situation où l’employeur considère que l’absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables, à la production et à la marche de l’entreprise.

Les étapes de dépôt de sa demande

Qui Instruit les dossiers ?

Les commissions paritaires interprofessionnelles (CPIR) dénommées Transitions Pro ont été créées par la loi Avenir professionnel. Présentes dans chaque région elles se sont substituées aux Fongecif. Elles sont agréées par l’État et sont composées de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Elles sont chargées de l’examen, l’autorisation et la prise en charge du projet de transition professionnelle (CPF de transition professionnelle). Dans ce cadre, elles contrôlent la qualité des formations dispensées.

Liste des associations Transition Pro 

Vous pouvez vous faire accompagner par un conseiller en évolution professionnelle ou un cabinet en gestion de carrières tel qu’ESFOR CONSEIL.
N’hésitez pas à nous contacter, le 1er entretien est gratuit et sans engagement !