LE DISPOSITIF DEMISSIONNAIRE
Vous êtes salarié-e et vous avez un projet de reconversion professionnelle ?
Vous envisagez de suivre une formation, de reprendre ou créer une entreprise, et souhaitez démissionner pour réaliser votre projet, tout en bénéficiant des allocations chomages ?
Pensez au dispositif démissionnaire !
Jusqu’au 1er novembre 2019, la régle était : Pas d’allocation chômage si démission. Un salarié démissionnaire ne bénéficiait des allocations chômages que lorsque sa démission était légitime.
Liste des critères de démission légitime
En cas de projet de reconversion professionnelle nécessitant de quitter son poste, il devait obtenir de son employeur une rupture conventionnelle afin de pouvoir percevoir l’ARE (Allocation de Retour à l’Emploi).
A partir du 1er novembre 2019, un nouveau dispositif est apparu : Le dispositif démissionnaire.
Il permet aux personnes en activité et voulant changer de métier ou créer/reprendre une entreprise, de concrétiser leur projet, tout en étant indemnisées par France Travail.Ce dispositif est issu de la loi Avenir professionnel (LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel). Les conditions à remplir
Pour bénéficier de ce droit le salarié devra respecter certaines conditions :
- Être en CDI
- Avoir travaillé chez un ou plusieurs employeurs depuis au moins 5 années continues, soit 1300 jours dans les 60 derniers mois
- Présenter un projet de reconversion professionnelle bien préparé et reconnu comme étant réel et sérieux.
Ce projet sera étudié par une commission paritaire- CPIR- dont le salarié dépend.
Le dépôt du dossier
Pour déposer son dossier, le salarié devra :
Contacter un conseiller en évolution professionnelle qui l’aidera à mettre en oeuvre son projet.
- Créer son espace personnel sur le site de Transition Pro de sa Région.
ESFOR CONSEIL peut également vous accompagner dans la mise en oeuvre d’un projet démissionnaire. N’hésitez pas à nous contacter. Toutes les informations nécessaires sur le site : https://demission-reconversion.gouv.fr
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